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Documents légaux du programme

Programme de partage d’équipement pour cuire votre soya · Équipements Calor inc.

Partie A — Convention d’indivision · Partie B — Entente avec le producteur hôte

Ces deux modèles encadrent le four partagé en copropriété : la Partie A lie les producteurs entre eux, la Partie B lie le groupe au producteur hôte. Aucune entreprise n'est créée et rien n'est à enregistrer pour l'équipement ou les quotes-parts.

Projet à faire valider. Ces textes sont des modèles de travail préparés par Équipements Calor inc. Ils ne constituent pas un avis juridique. Faites-les réviser par un notaire ou un avocat du Québec avant la signature. Les espaces « ____ » sont à remplir.

Partie A — Convention d'indivision

Convention d'indivision du four partagé de ____ (nom du centre), conclue le ____ à ____, au Québec.

1. Parties

Les producteurs agricoles nommés à l'annexe A, chacun pour sa propre ferme (les « copropriétaires »). Chacun est identifié par son nom, sa ferme, son adresse et sa quote-part.

2. Objet et biens indivis

2.1 Les copropriétaires achètent ensemble et possèdent en indivision les biens décrits à l'annexe B (les « biens indivis ») : un conteneur ventilé de 40 pieds avec un crible, un bac de préchauffage, un four Calor Évolution, un bac de refroidissement et une moulange ; les silos de réception et d'expédition (2 silos de réception et 2 silos d'expédition de 20 TM, ou un silo de chaque de 40 TM, selon l'option retenue) ; une vis de réception, un élévateur, les vis de chargement et les vis de transfert, et, avec 4 silos, les vannes et les têtes à 2 voies motorisées ; le panneau de contrôle central avec compteur électrique ; ainsi que l'équipement de l'usine-conteneur : ventilation, compresseur à air avec dévidoir et boyau, et porte d'homme avec barre panique intérieure.

2.2 Les biens indivis servent à cuire et à moudre le soya de chaque copropriétaire pour l'alimentation de son propre troupeau.

2.3 Les biens indivis sont et demeurent des biens meubles, même s'ils sont fixés au sol pour leur sécurité. Ils sont installés chez le producteur hôte selon l'entente de la Partie B.

3. Quotes-parts

3.1 Une part vaut 15 000 $ et donne le droit de faire transformer jusqu'à 100 TM de soya par année. Chaque copropriétaire détient au moins une part, même s'il transforme moins de 100 TM.

3.2 Un copropriétaire qui a besoin de plus de 100 TM par année prend à son entrée une quote-part plus grande, à raison de 150 $ par TM (exemple : 150 TM = 22 500 $), tant qu'il reste des tonnes disponibles.

3.3 Les quotes-parts de départ totalisent le prix de l'usine, soit ____ $ (environ 18 parts de 100 TM avec 4 silos de 20 TM, environ 16 avec 2 silos de 40 TM). La quote-part de chacun, en dollars, en TM et en pourcentage, est inscrite à l'annexe A.

3.4 La quote-part de chacun fixe sa part de propriété des biens indivis, ses tonnes allouées et sa part des frais fixes. La valeur d'une part est fixe pour le présent centre ; elle est établie selon le coût de son usine.

3.5 Lorsque les quotes-parts de départ ont payé l'usine, les copropriétaires peuvent admettre de nouveaux copropriétaires, jusqu'à la capacité réelle du four (environ 1 800 TM par année avec 4 silos de 20 TM, environ 1 700 TM avec 2 silos de 40 TM), par décision de la majorité en nombre et en parts. Le nouveau copropriétaire paie la quote-part prévue aux articles 3.1 et 3.2. Cette somme est versée dès son entrée aux copropriétaires en place, au prorata de leurs quotes-parts, en contrepartie de la part des biens indivis qu'ils lui cèdent. Les pourcentages de l'annexe A sont alors recalculés. En signant la présente convention, chaque copropriétaire consent à l'avance à ces cessions.

4. Durée et report du partage

4.1 La convention dure 10 ans à compter de sa signature. Elle se renouvelle ensuite automatiquement par périodes de 5 ans, sauf avis contraire de la majorité des copropriétaires en nombre et en parts, donné 6 mois avant l'échéance.

4.2 Pendant la durée de la convention, les copropriétaires conviennent de reporter le partage des biens indivis (art. 1013 C.c.Q.). Un copropriétaire qui veut sortir vend sa quote-part selon l'article 8.

5. Usage : le droit de transformer

5.1 Chaque copropriétaire peut faire cuire et moudre son propre soya jusqu'à ses tonnes allouées, selon ses besoins réels. Personne n'est obligé d'utiliser toutes ses tonnes.

5.2 Les livraisons suivent une cédule de rotation établie selon les volumes de chacun. Un lot ne dépasse pas la capacité d'un silo de réception : 20 TM avec 4 silos de 20 TM, 40 TM avec 2 silos de 40 TM. Avec 4 silos, un copropriétaire peut cuire jusqu'à 40 TM d'un coup en réservant les deux silos de réception et les deux silos d'expédition. La cédule est planifiée pour que chacun garde un produit frais.

5.3 Chaque copropriétaire choisit sa recette à l'ordinateur du four. Il demeure propriétaire et responsable de son grain en tout temps.

5.4 Les biens indivis servent seulement au soya des copropriétaires pour leur propre ferme. Aucun service de cuisson n'est vendu à des tiers sans décision unanime.

5.5 Chaque copropriétaire suit les règles d'utilisation et de sécurité du four remises par Équipements Calor.

5.6 Tout le soya passe au crible avant la cuisson, pour assurer un minimum de propreté et protéger les biens indivis. Le crible retire les pierres et les débris. Le soya peut être livré sec ou plus humide ; s'il est plus humide, la recette de cuisson est ajustée et l'électricité supplémentaire, négligeable, est comprise dans les kWh de son lot. Un lot qui pourrait endommager l'équipement peut être refusé ; les dommages qu'il cause sont à la charge de son propriétaire.

6. Frais

6.1 Il n'y a pas de frais de cuisson. Chaque copropriétaire paie l'électricité de ses propres cuissons et sa part de l'entretien courant au prorata de sa quote-part. Les kWh de chaque lot sont inscrits automatiquement au registre du panneau de contrôle central : le compteur démarre quand le copropriétaire entre le code de sa ferme pour lancer la vis de déchargement, et s'arrête quand la machine s'arrête, une fois le grain terminé. L'électricité utilisée pour reprendre le soya cuit est partagée entre tous, en moyenne.

6.2 La consommation d'électricité est mesurée lot par lot par le compteur électrique du panneau de contrôle. Chacun paie les kWh de ses lots, au coût réel du kWh de la facture d'Hydro-Québec, sous réserve de la compensation du producteur hôte prévue à la Partie B.

6.3 Les assurances, les réparations majeures et les améliorations décidées par le groupe sont partagées selon les quotes-parts.

6.4 Le gestionnaire envoie un relevé à chaque copropriétaire tous les 3 mois. Il est payable dans les 30 jours.

7. Administration

7.1 Les copropriétaires nomment l'un d'eux gestionnaire pour 2 ans. Il vérifie le registre automatique du panneau de contrôle (kWh de chaque lot), établit la cédule, reçoit les factures, envoie les relevés et garde les reçus. Il agit seulement dans les limites de la convention.

7.2 Les décisions courantes se prennent à la majorité des copropriétaires, en nombre et en parts. Chacun a une voix par part.

7.3 Il faut l'unanimité pour vendre ou hypothéquer les biens indivis, les déménager, les modifier de façon importante ou en changer l'usage. L'admission de nouveaux copropriétaires suit plutôt l'article 3.5.

7.4 Les copropriétaires se réunissent au moins une fois par année pour revoir la cédule, les frais et l'entretien.

8. Vente d'une quote-part

8.1 Un copropriétaire qui veut vendre sa quote-part l'offre d'abord aux autres copropriétaires, à la valeur fixe de l'article 3. Ils ont 30 jours pour l'accepter.

8.2 À défaut, il peut la vendre à un producteur situé dans le périmètre d'opération, à la même valeur, si celui-ci est accepté par la majorité des copropriétaires en nombre et en parts. L'acheteur signe la présente convention.

8.3 Une vente faite autrement laisse aux copropriétaires le droit de retrait prévu au Code civil du Québec.

8.4 Le périmètre d'opération est d'environ 20 minutes en tracteur du site, soit environ 15 km par la route. Un producteur situé plus loin peut être admis s'il accepte le temps de route ; il bénéficie de l'article 9 quand un centre ouvre plus près de sa ferme.

9. Réseau Calor : changer de centre

9.1 Quand un autre centre de cuisson Calor ouvre plus près de sa ferme, un copropriétaire peut s'y inscrire en priorité. Sa quote-part dans le présent centre est alors offerte au premier producteur inscrit à la liste d'attente prévue à l'article 9.2, qui la rachète à sa valeur fixe. Le transfert se fait sans frais de transfert. Le copropriétaire achète sa quote-part du nouveau centre au prix fixé par ce centre, selon le coût de son usine.

9.2 Équipements Calor inc. tient la liste d'attente des producteurs qui veulent entrer lorsque le centre est plein, par ordre d'inscription. Le gestionnaire ou un copropriétaire sollicité par un producteur qui veut entrer le réfère à Équipements Calor. Un producteur de la liste d'attente qui rachète une quote-part est accepté selon l'article 8.2 et signe la présente convention.

9.3 Si aucun producteur n'est inscrit à la liste d'attente, la quote-part est offerte selon l'article 8. Le copropriétaire la garde tant qu'elle n'est pas vendue.

10. Défaut de paiement

10.1 Un copropriétaire en retard de plus de 30 jours reçoit un avis écrit. Après 30 jours de plus, son droit de transformer est suspendu jusqu'au paiement.

10.2 Après 6 mois de défaut, les autres copropriétaires peuvent racheter sa quote-part à sa valeur fixe, moins les sommes dues.

11. Décès, vente de la ferme ou arrêt de la production

La quote-part est offerte selon l'article 8. L'héritier ou l'acheteur de la ferme peut la garder s'il est accepté par la majorité et signe la convention.

12. Pas de société

Les copropriétaires ne forment pas une société et ne partagent aucun profit. Chacun utilise les biens indivis pour sa propre ferme. Aucun ne peut engager les autres, sauf le gestionnaire dans les limites de l'article 7. Le groupe ne fait pas affaire sous un nom commun.

13. Assurances et responsabilité

13.1 Les biens indivis sont assurés contre le feu, le vol et les bris, au nom de tous les copropriétaires, avec une assurance responsabilité civile d'au moins ____ $.

13.2 Chaque copropriétaire répond de son grain, de son tracteur, de sa voiture à grain et des dommages qu'il cause.

14. Fin de l'indivision

À la fin de la convention ou sur décision unanime, les biens indivis sont vendus. Le produit de la vente, après le paiement des dettes du groupe, est réparti selon les quotes-parts.

15. Différends

Les copropriétaires règlent d'abord un différend entre eux. À défaut, ils vont en médiation, puis en arbitrage, selon le Code de procédure civile du Québec.

16. Signatures

Annexe A — Copropriétaires et quotes-parts

Annexe B — Biens indivis

Partie B — Entente avec le producteur hôte

En échange de l'emplacement, la cuisson du soya du producteur hôte est gratuite : le groupe paie l'électricité de ses propres cuissons, jusqu'à concurrence d'un montant à négocier. De plus, il n'a aucun transport à faire. Il peut aussi facturer au groupe le déneigement et l'électricité qui n'est attribuée à aucun lot, selon des frais fixés chaque année avec le groupe.

Entente d'emplacement du four partagé de ____ (nom du centre), conclue le ____ entre :

• ____, propriétaire de la ferme située au ____ (le « producteur hôte ») ;
• les copropriétaires nommés à l'annexe A de la convention d'indivision, représentés par leur gestionnaire, ____ (le « groupe »).

1. Emplacement

1.1 Le producteur hôte permet au groupe d'installer et d'utiliser les biens indivis sur l'aire décrite au plan joint, d'environ ____ mètres sur ____ mètres.

1.2 Il donne accès à l'aire aux tracteurs et aux voitures à grain des copropriétaires, ____ jours par semaine, de ____ h à ____ h.

1.3 L'aire comprend un espace de stationnement pour au moins ____ voitures à grain, à l'écart des silos, pour que les voitures n'empêchent pas les autres de décharger.

1.4 Il fournit le branchement électrique de l'installation. Les travaux de branchement sont payés par le groupe : ils sont inclus dans le coût d'achat de l'usine.

2. Propriété de l'équipement

2.1 Les biens indivis appartiennent aux copropriétaires. Ils demeurent des biens meubles, même s'ils sont fixés au sol ou au bâtiment. Le producteur hôte n'acquiert aucun droit sur eux, sauf sa propre quote-part.

2.2 Le groupe peut enlever les biens indivis à la fin de l'entente.

2.3 Le producteur hôte informe son créancier hypothécaire de la présente entente. Au besoin, il lui fait signer une reconnaissance que les biens indivis ne font pas partie de sa garantie.

3. Électricité et compensation du producteur hôte

3.1 L'abonnement d'Hydro-Québec reste au nom du producteur hôte. La consommation de l'installation est mesurée lot par lot par le compteur électrique du panneau de contrôle.

3.2 Le groupe rembourse au producteur hôte toute l'électricité de l'installation, au coût réel du kWh de sa facture, tous les 3 mois. Ce montant est payé par les autres copropriétaires selon les kWh de leurs lots.

3.3 En compensation de l'emplacement, le producteur hôte ne paie pas l'électricité de ses propres cuissons, jusqu'à concurrence de ____ $ par année (montant raisonnable à déterminer par le groupe). Au-delà, il paie les kWh de ses lots comme les autres. Il peut aussi facturer au groupe, selon des frais fixés chaque année avec le groupe : le déneigement de l'aire praticable et l'électricité de l'installation qui n'est attribuée à aucun lot (entre deux lots, par exemple), si elle n'est pas déjà couverte par les copropriétaires.

3.4 Le producteur hôte paie sa quote-part et sa part de l'entretien comme les autres copropriétaires.

4. Obligations du producteur hôte

• Garder l'accès à l'aire praticable, y compris le déneigement. Le déneigement peut être facturé au groupe, selon des frais fixés chaque année avec le groupe : ____ $ par saison.
• Aviser le gestionnaire sans délai d'un bris, d'une fuite ou d'un incident.
• Ne pas déplacer, modifier ou utiliser les biens indivis hors de la cédule.

5. Obligations du groupe

• Entretenir les biens indivis et garder l'aire propre.
• Maintenir l'assurance des biens indivis et une assurance responsabilité civile qui couvre le producteur hôte.
• Respecter les heures d'accès et les règles de sécurité de la ferme.
• À la fin de l'entente, enlever les biens indivis et remettre l'aire en bon état.

6. Durée et fin

6.1 L'entente a la même durée que la convention d'indivision, renouvellements compris.

6.2 Chaque partie peut y mettre fin avec un avis écrit de 12 mois. Le déménagement est payé par la partie qui met fin à l'entente, sauf faute grave de l'autre.

6.3 Si le producteur hôte vend sa ferme, il fait reprendre l'entente par l'acheteur ou donne un avis de 12 mois au groupe.

7. Différends

Les différends se règlent comme à l'article 15 de la convention d'indivision.

8. Signatures

À vérifier avec le notaire : s'il faut publier quelque chose au registre (RDPRM) pour protéger l'équipement contre les créanciers du producteur hôte ; la facturation séparée de chaque quote-part par Équipements Calor, pour la TPS/TVQ et l'amortissement de chacun ; le traitement fiscal des sommes reçues lors de l'admission d'un nouveau copropriétaire (article 3.5).

Équipements Calor inc. · Yves Campeau · +1 819-803-5281 · equipementscalor.com